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Quelle est la périodicité des contrôles?

publié le 19 janvier 2010 (modifié le 25 février 2011)

« Les communes déterminent la date à laquelle elle procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans » [1Homme Archive Pour De Veste T7 Survêtement Puma Hommes Blouson qvWTCC].

[1Article L.2224-8, III, al.2 du CGCT

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